Foire aux questions (FAQs)

Mes documents, mon choix


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Si vous avez présenté une demande d’indemnisation dans le cadre du PEI ou du MARC pour des sévices subis dans les pensionnats indiens, il est stipulé dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens que vous pouvez conserver vos documents du PEI ou du MARC au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) à des fins historiques ou à des fins de recherche et d’éducation publique.

Le PEI est le Processus d’évaluation indépendant des demandes d’indemnisation faisant suite à des allégations de sévices subis dans les pensionnats indiens. Ce processus fait suite au MARC, l’ancien mode alternatif de règlement des différends.

Quels sont les choix qui me sont offerts en ce qui concerne mes documents du PEI ou du MARC?

Vous pouvez :

  • Ne rien faire : vos documents demeureront confidentiels et seront détruits le 19 septembre 2027.
  • En obtenir une copie que vous pourrez conserver ou partager.
  • Les conserver au CNVR à des fins historiques ou à des fins de recherche et d’éducation publique.
  • En faire une copie pour vous-même et la conserver au CNVR à des fins historiques ou à des fins de recherche et d’éducation publique.

C’est votre choix et seulement le vôtre.

De quels documents est-il question?

  • Votre formulaire de demande
  • Le compte rendu imprimé de votre témoignage (transcription)
  • L’enregistrement de votre témoignage
  • La décision rendue au sujet de votre demande

Vos documents comprennent votre nom, les renseignements que vous avez fournis dans le cadre du PEI ou du MARC, tout ce que vous avez dit à votre audience, ce que l’adjudicateur a dit à votre sujet dans sa décision et l’indemnité que vous avez reçue. Les mauvais traitements que vous avez subis et la façon dont ils ont affecté votre vie sont consignés dans votre dossier. Des renseignements sur votre santé, votre emploi et vos antécédents criminels, ainsi que d’autres renseignements de nature délicate peuvent également y figurer.

Puis-je obtenir une copie de mes propres documents?

Oui. Vous pouvez demander une copie de vos documents du PEI ou du MARC au Secrétariat du PEI. Il y a un formulaire distinct pour cela. Vous avez jusqu’au 19 septembre 2027 pour demander une copie de vos documents pour vous-même, pour les conserver ou les partager.

Si vous voulez obtenir une copie de vos documents, téléphonez à la ligne d’information du PEI au numéro sans frais 1-877-635-2648.

Pourquoi me pose-t-on des questions sur mes documents?

En 2017, la Cour suprême du Canada a déclaré que, parce que vos documents du PEI ou du MARC sont confidentiels, ils seront automatiquement détruits, à moins que vous ne choisissiez de les conserver au CNVR pour vous-même, à des fins historiques ou à des fins de recherche et d’éducation publique.

Qu’est-ce que le CNVR?

Le CNVR a été créé par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens pour préserver l’histoire des pensionnats et ses répercussions. Il a la responsabilité de promouvoir la vérité, la compréhension, la réconciliation et la guérison. Le CNVR reçoit des conseils du Cercle des survivants et du Cercle de gouvernance des peuples autochtones. Il est situé à l’Université du Manitoba et les dossiers de la Commission de vérité et réconciliation y sont conservés en permanence.

Comment mes documents seraient-ils utilisés au CNVR?

Si vous décidez de conserver vos documents au CNVR, vous devez déterminer si l’accès à ceux-ci est restreint ou libre. Dans tous les cas, le CNVR utilisera et communiquera vos documents à des fins d’éducation publique et de recherche pour promouvoir la réconciliation. Le CNVR s’engage à utiliser vos documents de manière digne et respectueuse et à ne causer aucun tort.

  • L’accès restreint à vos documents signifie que le CNVR peut utiliser et partager vos documents à des fins comme l’éducation du public, mais seulement si le CNVR supprime vos renseignements personnels. On entend par renseignements personnels les renseignements qui vous identifient ou qui pourraient servir à vous identifier. Vos renseignements personnels seront conservés par le CNVR et peuvent être mis à la disposition des chercheurs, mais seulement dans des conditions de stricte confidentialité. Vos renseignements personnels ne seront pas accessibles au public et ne seront pas publiés. Votre famille ne sera pas autorisée à consulter vos documents.
  • L'accès libre à vos documents signifie que le CNVR peut utiliser vos documents et vos renseignements personnels, y compris votre nom, à des fins d’éducation et de recherche pour promouvoir la réconciliation, notamment en les communiquant au public (ce qui peut inclure votre famille). Toutefois, le CNVR ne divulguera pas au public certains renseignements personnels, comme votre adresse, votre numéro de téléphone, votre bande ou votre numéro de disque.

Qu’il s’agisse d’accès restreint ou d’accès libre, tous les renseignements qui identifient d’autres personnes seront supprimés avant que vos documents soient transférés au CNVR afin de protéger leur vie privée.

Avantages et risques

L’avantage de préserver vos documents, c’est qu’ils aideront les générations futures à comprendre l’histoire et les répercussions des pensionnats sur les peuples et les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Si vous optez pour l’accès restreint, vos renseignements personnels demeureront confidentiels, mais il y aura toujours un risque que votre identité soit révélée par erreur. Vous ne pourrez pas contrôler quels chercheurs seront autorisés à consulter vos documents. Le CNVR décidera du niveau d’accès accordé aux chercheurs et des conditions de confidentialité à respecter.

Si vous optez pour l’accès libre, vous ne pourrez pas contrôler qui voit vos documents ni comment ceux-ci sont utilisés. Le CNVR décidera si vos documents, y compris vos renseignements personnels, doivent être mis à la disposition du public. Vous ne pourrez pas contrôler la façon dont les gens réagissent à cette information et ce qu’ils en font.

Pour l’accès restreint et l’accès libre, le CNVR conservera vos documents dans une base de données hautement sécurisée gérée par du personnel dûment formé. Cependant, il y aura toujours un risque d’accès non autorisé à la base de données.

Les restrictions de la présente entente sont permanentes

Les documents archivés au CNVR sont gérés conformément aux lois du Manitoba, notamment la Loi sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation. Vos documents ne seront pas divulgués en réponse à des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Vos documents seront disponibles SEULEMENT si la présente entente le permet. Cette entente est conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation et est confirmée par une ordonnance du tribunal.

Que faire si je change d’idée au sujet de la conservation de mes documents?

Si vous décidez de conserver vos documents au CNVR, vous avez le droit de changer d’avis plus tard. Vous pouvez changer le type d’accès ou annuler tout simplement votre consentement et faire retirer vos documents du CNVR. Il est important de comprendre que si vous choisissez l’accès libre et que vous voulez modifier ou retirer votre consentement, il se peut que vos renseignements personnels aient à ce moment déjà été rendus publics.

Si vous changez d’avis, téléphonez à la ligne d’information du PEI au numéro sans frais 1-877-635-2648 ou au CNVR au numéro sans frais 1-855-415-4534.

Avez-vous des questions

Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur vos choix ou de l’aide avec ce formulaire, communiquez avec nous :

Si vous voulez en apprendre davantage sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), communiquez avec eux

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Si vous voulez en apprendre davantage sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), communiquez avec eux

C’est votre choix et seulement le vôtre.